ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Roux, Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
A la fin de cet article, supprimer les mots :
« et l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ».
Amendement de coordination en tant que ses auteurs sont opposés au report généralisé d’un an de l’ensemble des mandats sénatoriaux.