PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Roux, Vallini
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
« I. – Dans cet article, substituer au mot :
« généraux »,
le mot :
« départementaux ».
« II. – En conséquence :
« 1° Procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi. »
« 2° Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : « conseils généraux » et « conseillers généraux » sont remplacés respectivement par les mots : « conseils départementaux » et « conseillers départementaux ».
Ce changement de dénomination, qui répond à une nécessité sémantique s’agissant de l’assemblée délibérante des départements, permettra de contribuer à la clarification des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités territoriales et sera de nature à rendre nos institutions locales plus compréhensibles à nos concitoyens.