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PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Roux, Vallini
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« A partir de ce renouvellement, les conseillers généraux sont renouvelés intégralement tous les six ans.
« Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral et aux dispositions du précédent alinéa, le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expirera en 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il a déjà été exposé, le renouvellement par moitié des assemblées départementales est un lourd handicap pour l’efficacité de leur action. Alors que les conseils municipaux et les conseils régionaux sont renouvelés intégralement, le mode de désignation des membres des assemblées départementales n’a plus lieu d’être maintenu.
Alors que notre collègue sénateur Jean-Jacques Hyest regrettait dans son rapport le manque de cohérence entre le dispositif gouvernemental et la préservation du mode de renouvellement triennal des conseillers généraux, occasion est ici donnée à la représentation nationale, après la réforme du Sénat, de voter la réforme des assemblées départementales.