PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Roux, Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils généraux se renouvellent intégralement ».
« II. – Les dispositions de l’article L. 192 du code électoral ainsi modifié sont applicables à compter du renouvellement des conseils généraux en 2013. »
« III. – Le mandat des conseillers généraux élus en 2010 expirera en 2013. »
La loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 a abrogé la loi n° 90-1990, dite « Loi Joxe » qui organisait le renouvellement intégral des conseils généraux. Cette mesure a affaibli une institution qui, au regard de l’importance de ses missions, doit régulièrement et efficacement rendre des comptes aux électeurs. Or, l’actuel système de renouvellement de l’assemblée départementale ne permet pas, par définition, d’être en adéquation avec les choix émis par ceux-ci. Une évolution est donc nécessaire.