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ART. 3
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
5 décembre 2005

PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n° 2577)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

MM. Le Roux, Derosier
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revenir sur le décalage d’un an (mars 2011 plutôt que mars 2010) des élections cantonales proposé par le Gouvernement. Le renouvellement triennal des conseils généraux peut souffrir d’une exception, et cette mesure ne semble pas strictement conditionnée par l’objectif de la loi qui devrait se limiter stricto sensu aux échéances de 2007.