ART. 3 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brunhes
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Opposition au report des élections.