ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brunhes
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
A la fin de cet article, supprimer les mots :
« et l’année : « 2010 » est remplacée par l’année « 2011 » ».
Opposition au report des élections.