ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decocq, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi du 31 décembre 1975)
Dans le premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« de préemption exercée en application du »,
les mots :
« d’exercice de l’un des droits de préemption institués par le ».
Amendement rédactionnel.