DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decocq, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. — Le cinquième alinéa de l’article 25-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa du II, les mots : « ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation » ne sont pas applicables ; ».
Amendement de coordination des différentes dispositions législatives de la loi du 6 juillet 1989.
Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne l’article 25-1 de la même loi.