ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus, Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi du 31 décembre 1975)
Dans le premier alinéa du A du I de cet article, substituer au nombre :
« dix »,
le nombre :
« cinq ».
Il s’agit de revenir au seuil de 5 logements à partir duquel le nouveau droit de préemption doit s’appliquer. Le relèvement du seuil de logements par le Sénat fait perdre de sa pertinence au dispositif.