ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus,
Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi du 31 décembre 1975)
Dans le premier alinéa du A du I de cet article, substituer au nombre :
« six »,
le nombre :
« douze ».
Il s’agit ici de protéger l’ensemble des locataires y compris ceux dont le bail vient à échéance à une date proche de la vente en bloc envisagée.