ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus,
Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi du 31 décembre 1975)
Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du A du I de cet article, substituer au nombre :
« quatre »,
le nombre :
« six ».
Cet amendement vise à étendre de quatre à six mois le délai pour réaliser une vente quand l’acquéreur doit faire un prêt.