ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus,
Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s’agit de revenir aux dispositions en vigueur plus protectrices des locataires.