DROIT DE PRÉEMPTION ET PROTECTION DES LOCATAIRES
EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Bloche, Mme Lepetit, MM. Dumont, Masse, Dreyfus,
Mme Saugues, MM. Charzat, Blisko, Mme Gautier, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans les opérations en cours, les congés pour vendre le logement non-conformes à la loi n° du relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble et non exécutés sont nuls de plein droit. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n’a pas fait l’objet d’une vente ».
L’urgence sociale commande que les nouvelles protections prévues par le texte enrichies des amendements du groupe socialiste s’appliquent le plus tôt possible au plus grand nombre possible de victimes de la découpe.