Afin d’assurer des programmes d’investissement sur le réseau ferré national, notamment de renouvellement ou d’adaptation des installations, RFF peut, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « MOP »), confier à la SNCF des mandats concernant des ensembles d’opérations.

RFF peut alors, en application du dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi MOP, confier à la SNCF, chargée de la gestion des infrastructures du réseau ferré national, des missions relatives à la maîtrise d’œuvre et à la réalisation de travaux, par exception au principe général d’incompatibilité entre le rôle de mandataire et ces missions.

Cependant, pour les opérations individualisées, et pour les ouvrages réalisés sous exploitation, le maître d’ouvrage public RFF peut trouver avantage à confier à la SNCF un mandat de maîtrise d’ouvrage, sachant que notamment pour des tâches relatives à la sécurité de l’exploitation durant les travaux, il est amené à lui confier des missions relevant de la maîtrise d’œuvre ou de la réalisation des travaux.

Cet amendement vise donc à éviter l’application à ce cas de la règle d’incompatibilité posée par l’article 4 de la loi MOP.