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ART. 13
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Mariton, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 13

Après les mots : « un rapport sur », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 3° du I de cet article :

« les relations entre l’Etat, le gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national et les gestionnaires délégués. Ce rapport précisera les évolutions du contexte juridique et économique et des missions assignées aux établissements publics de l’Etat intervenant dans le secteur ferroviaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En permettant une bonne connaissance de l’évolution des missions assignées aux établissements publics de l’Etat intervenant dans le secteur ferroviaire, cet amendement vise à donner l’occasion de faire le point, tous les deux ans, sur l’évolution de l’action et du rôle effectif des différents établissements publics (Réseau ferré de France, SNCF, établissement public de sécurité ferroviaire, …).