Cet amendement vise, à la fois, à alléger la rédaction du texte de loi et à ne pas restreindre exagérément le domaine et la portée des contrats de partenariat ou de délégation de service public.

Ainsi, la formulation retenue ne doit pas exclure a priori les projets d’intérêt régional du champ des partenariats public–privé, alors même que ces projets peuvent appartenir au réseau ferré national.