Cet amendement vise à expliciter le fait qu’un délégataire de service public pourra percevoir directement, sur la nouvelle infrastructure construite par lui, les redevances d’usage liées à l’utilisation de celle-ci.

On peut imaginer des montages de PPP dans lesquels il soit à la fois possible d’intégrer la nouvelle infrastructure dans le réseau ferré national dès sa mise en service et d’assurer la rémunération directe du délégataire, par dérogation au droit commun qui veut que RFF soit seul compétent pour percevoir les redevances sur ce réseau.