Cet amendement vise à simplifier et alléger le texte du projet de loi en supprimant une disposition inutile afin de ne pas ralentir le montage des partenariats public–privé en matière de voies navigables.

Le cadre juridique actuel régissant les contrats de partenariat rend inutile le renvoi, à un décret en Conseil d’Etat, de mesures d’application qui peuvent être engagées sans cette obligation inutilement contraignante.