ART. 15 OCTIES
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. 224-2 du code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« L’Etat, lorsqu’il recourt à un contrat ou à une convention mentionnée à l’article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l’assister pour toute mission … (le reste sans changement) »
Cet amendement vise à adapter la formulation retenue pour permettre à l’Etat de se substituer, le cas échéant, à Voies navigables de France lors de la passation d’un contrat de partenariat public–privé en matière fluviale.