Après le 5° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5°bis – Aux agents assermentés, selon les dispositions de l’article L. 130-7 du présent code, des exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater. »