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ART. 14
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Kert

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création de radios d’autoroutes. Elles existent et se développent depuis plus de 15 ans sous l’aval du CSA qui connaît parfaitement le rôle que joue ce type de radio en matière de sécurité.