« I. – Dans le but de favoriser le transport ferroviaire de fret, le ministère des transports et la Société nationale des chemins de fer négocient le financement de tarifs préférentiels pour les entreprises qui font le choix de recourir au transport ferroviaire pour l’acheminement de leurs marchandises.

« II. – Un moratoire est déclaré sur la fermeture des transports de lignes de fret sur le territoire national. »