APRES L'ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Afin d’assurer une bonne desserte du territoire, la Société nationale de chemins de fer a le monopole des lignes d’exploitation du fret ferroviaire. Une péréquation tarifaire contribue à assurer le maintien des lignes. »
Cet amendement se propose d’opter pour un mode de financement du rail qui permette de respecter les missions de service public et l’égalité de traitement entre les usagers, en concourant à l’équilibre des comptes entre les activités les plus rentables et les autres.