SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 325-1-1 est supprimé. »
Amendement de coordination.
L’article L. 325-3 du code de la route prévoit en son premier alinéa qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des articles L. 321-5 et L. 325-2. Le III de l’article 10 modifie cet alinéa, afin de préciser que ce décret détermine les conditions d’application des articles L. 325-1 à L. 325-2, ce qui inclut l’article L. 325-1-1. Or le dernier alinéa de l’article L. 325-1-1 prévoit déjà qu’« un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.