ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du VI de cet article :
« 1° Au début du quatrième alinéa de l’article »… (le reste sans changement).
Amendement de précision.