ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le VI de cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Dans le septième alinéa du même article, les mots : “de l’article L. 325-1”, sont remplacés par les mots : “des articles L. 325-1 et L. 325-1-1”. »
Amendement de coordination.