APRES L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
APRES L'ARTICLE
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre VI
« Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports ».
Amendement de coordination.