SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par le conseil d’administration de l’établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur légalité serait contestée aux motifs que le conseil d’administration qui les a adoptées ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers désigné en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et était, par la suite, irrégulièrement composé.
Cet amendement a pour de garantir la sécurité juridique des délibérations du conseil d’administration de RFF prises depuis le 16 mai 2001, qui pourraient être contestées au motif que le conseil d’administration de l’établissement public ne comporte pas, comme l’y oblige l’article 5 de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public, de représentant des usagers.
Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France sera modifié afin de prévoir qu’un représentant des usagers des services de transport ferroviaire siège au conseil d’administration de l’établissement public.