Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
(Art. 1er-1 de la loi du 13 février 1997)
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« des projets d’infrastructures »,
insérer le mot :
« nouvelles».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser le champ des projets ferroviaires sur lesquels les délégations de service public ou les contrats de partenariat prévus à cet article pourront porter.
Seules les infrastructures nouvelles seraient concernées, et non les infrastructures existantes ou en cours de construction.