ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« des II et III »,
les mots :
« du présent article ».
Il s’agit d’un amendement de coordination.