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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soustraire à l’application de la loi d’orientation sur les transports intérieurs, en particulier à celles qui concernent les formalités administratives, les véhicules deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour compte d’autrui.