La compétence du ministre des transports ne couvre, du fait de la rédaction actuelle de l’article L. 611-4, que les entreprises de transports publics exerçant à titre principal une activité au moyen de véhicules ayant au moins deux essieux.

Cet amendement a pour objet de l’étendre à l’ensemble des  véhicules routiers motorisés, afin de permettre aux inspecteurs du travail des transports de contrôler également les coursiers utilisant des véhicules deux roues (motos, scooters, mobylettes...).