ART. 17 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le septième alinéa (e) du 1° du I de cet article, après les mots :
« d’un permis de conduire »,
insérer le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.