ART. 17 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du 2° du I de cet article :
« 2° L’avant-dernier alinéa est … » (le reste sans changement).
Amendement rédactionnel.