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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe fiscale prévue à l’article 1635 bis M du code général des impôts et destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers doit être utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt six ans.
L’amendement a pour objet de supprimer cette obligation.