Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre IX du titre I^er du code de la voirie routière, il est inséré un chapitre X intitulé « Service européen de télépéage », comprenant deux articles L. 119-2 et L. 119-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 119-2 – Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d’un dispositif électronique nécessitant l’installation d’un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

« Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d’intérêt purement local dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant fixé par décret.

« Art L. 119-3. –  Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l’article L. 119-2, mis en service à compter du 1^er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret. »

« II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »