SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Sont ratifiées :
1) l’ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
2) l’ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d’établissement de contrats types ».
Ces deux ordonnances ont été prises en application de la loi d’habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, loi de simplification du droit. Les projets de loi de ratification ont été régulièrement déposés.
En ce qui concerne la première, le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 25 août 2005 et déposé au Sénat (n°497).
En ce qui concerne la seconde, le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 2 novembre 2005 et déposé à l’Assemblée nationale (n°2627).
Il convient de reprendre par amendement ces deux projets de loi et de ratifier les ordonnances en cause.