SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le premier alinéa de l’article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « et de celles prises en application des articles 60 et 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois » sont remplacés par les mots « , de celle prise en application de l’article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l’article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l’article 84, pour laquelle le délai est de 24 mois ».
L’article 92 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication de la loi, soit le 10 juin 2006 au plus tard.
L’ampleur des travaux de confection de ce code a entraîné un retard pour l’examen du projet de code par cette commission.
Compte tenu de l’importance de ce code tant pour le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, que pour la politique de codification désirée par le gouvernement, il est proposé de prolonger de 6 mois le délai d’habilitation du Gouvernement.