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ART. 2
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 2

Après les mots : « conseil d’administration composé », rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :

« pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un autre tiers d'un député, d'un sénateur, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public, et pour un dernier tiers de représentants du personnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de deux représentants du personnel siégeant au conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité, figurant dans l’actuel projet de loi, est très insuffisant.

L’amendement vise à pourvoir la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité d’un tiers de représentants du personnel afin de permettre une large représentation des différentes catégories d’agents du transport ferroviaire pouvant éclairer par leurs qualification et expériences diverses les questions de sécurité.