SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Il est créée au sein de l’établissement public une Commission nationale tripartite de sécurité composée à part égales de représentants de l’Etat, de représentants des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire français, et de représentants des différentes catégories d’agents du personnel de ces entreprises. Cette commission analyse systématiquement tous les incidents de circulation, qu’ils viennent de la traction ou des infrastructures, et contribue à la formation continue des agents de conduite. Cette commission est consultée par le ministre en charge des questions de transports avant chaque texte réglementaire concernant le transport ferroviaire. Les entreprises de transport ferroviaire ayant reçu l’autorisation d’exercice, sont tenues de donner à la Commission tout élément d’information sur les incidents de circulation constatés. »
La sécurité ferroviaire ne concerne pas que l’expertise des infrastructures (écartement des rails notamment), mais aussi la capacité à modifier les modes de conduite en tenant compte des enseignements des incidents de circulations.
Aussi, il est important que l’agence de sécurité ferroviaire puisse être alimentée de l’expérience des diverses catégories d’agents des entreprises des transports ferroviaires, notamment des agents de conduite, pour pouvoir édicter des règlements de sécurité adéquats aux réalités du métier. La profession a en mémoire le « Règlement sur la zone dense », pris après le « quasi accident de Villeneuve » sans concertation avec le personnel de conduite, qui prévoyait un Mémento de conduite à part pour les conducteurs SNCF du Transilien, alors même que les réseaux et gares de zones denses sont traversés par tout type de train.
Il est important aussi de mettre, en commun, toutes les données sur les incidents survenus, d’autant plus à terme s’ils doivent concerner des compagnies ferroviaires différentes.