AVANT L'ART. 15 DECIES
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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AVANT L'ARTICLE
Dans l’intitulé du Chapitre VI, après le mot :
« ports »,
insérer les mots :
« et aux transports ».
Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement visant à ajouter l’article 15 duodecies.