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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Le Garrec, Bono, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa (4°) du 1° du I de cet article, après les mots :
« 3,5 tonnes »,
insérer les mots :
« , aux conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes utilisés dans les services exprès de transport de marchandise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet ajout, il s’agit de ne pas exclure de la formation professionnelle, les conducteurs de services exprès de transport de marchandise. Cette formation est importante notamment en matière de prévention des risques professionnels (santé physique…).