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APRES L'ART. 12
N° 80
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 80

présenté par

Mme Saugues, MM. Brottes et Bono, Mmes Lebranchu et Gautier
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, après les mots : « après avis », est inséré le mot : « conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national en supprimant des consultations telles celles des communes et des départements.

La consultation obligatoire des régions, autorité organisatrice des TER, a cependant été maintenue et dans la logique de la place accordée à la région, il convient de transformer cet avis simple en avis conforme. Le plus souvent, cela confortera une pratique heureusement existante, RFF s’abstenant le plus souvent de déclasser des lignes contre l’avis des régions et parfois, cela permettra d’éviter de graves erreurs à l’exemple de la ligne Laval-Mayenne déclassée et vendue malgré l’opposition du CR des pays de la Loire.