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ART. 16
N° 82
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

Mme Saugues, MM. Brottes, Le Garrec, Bono, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 16

Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :

« ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de soumettre la dérogation à une convention ou un accord de branche professionnelle et non pas seulement à des conventions ou accords d’entreprise qui impliquent des différences de traitement et une concurrence entre entreprises.