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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Le Garrec, Bono, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
« ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de soumettre la dérogation à une convention ou un accord de branche professionnelle et non pas seulement à des conventions ou accords d’entreprise qui impliquent des différences de traitement et une concurrence entre entreprises.