SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Louis Léonard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« La légalité des actes pris pour la réalisation de l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) ainsi que celle des actes autorisant les travaux nécessaires à cette opération ne peut être contestée au motif que le décret du 8 septembre 2005 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux d’aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres) aurait été pris après le délai fixé par le premier alinéa de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
L’opération Niort–La Rochelle consiste à profiter de travaux importants de renouvellement de la ligne existante menés par RFF pour faire des opérations ponctuelles d’amélioration du tracé (« ripage » de la voie) et de suppressions de passage à niveau. Cette opération permet de relever sensiblement la vitesse sur le parcours et de gagner ainsi 7 minutes en direction de l’Ile-de-France. Ce projet est inscrit au Contrat de plan Etat-région pour la période 2000-2006.
Les investissements projetés prévoient la modification des emprises de la voie, ce qui a rendu nécessaire, au titre de l’ancienne version du code de l’expropriation, un décret d’utilité publique en Conseil d’Etat.
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 26 janvier 2004 au 27 février 2004.
Elle portait également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et le classement et déclassement corrélatifs de certaines voiries. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions, le 11 mai 2004.
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) a donné un avis favorable au projet de décret. Cependant, le décret n’a pu être pris avant l’expiration du délai de 18 mois à compter de la clôture de l’enquête publique (art. L11-5 du code de l’expropriation).
En conséquence, la régularisation de ce décret par voie législative apparaît nécessaire pour assurer la sécurité juridique de l’ensemble des procédures afférentes à ce projet.