SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. »
L’Etat doit rester le garant de la sécurité ferroviaire, c’est donc aux services de l’Etat d’assumer cette mission, comme c’est d’ailleurs le cas pour d’autres activités telle la sécurité du transport aérien avec la DGAC ou la sécurité environnementale avec les DRIRE.
Aussi, comme le permet l’article 16 de la directive 2004/49/CE relative à la sécurité des chemins de fer communautaires, cet amendement prévoit que le ministre des transports est l’autorité qui doit veiller au respect de l’application des règles de sécurité.