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ART. 2
N° 85
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier

et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 concerne les organes dirigeants de l’Agence et le statut du personnel. Les auteurs de cet amendement étant hostiles au choix du Gouvernement de donner à l’autorité de sécurité la forme d’un établissement public ne peuvent que s’opposer à la composition de cet établissement.