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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement étant hostiles au choix du Gouvernement de donner à l’autorité de sécurité la forme d’un établissement public ne peuvent que s’opposer à cet article qui a trait aux ressources de l’établissement.