Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 86
ASSEMBLEE NATIONALE
12 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier

et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement étant hostiles au choix du Gouvernement de donner à l’autorité de sécurité la forme d’un établissement public ne peuvent que s’opposer à cet article qui a trait aux ressources de l’établissement.