SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Mme Saugues, M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Tous les résultats des enquêtes publiées par le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile sont publiés, assortis des recommandations de sécurité préconisées.
II. – La direction générale de l’aviation civile publie les mesures correctrices qu’elle met en œuvre à la suite de ces résultats. Elle justifie tout écart avec les recommandations de sécurité préconisées par le Bureau d’enquête et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.
Comme le préconise la proposition n° 38 du rapport de la mission d’information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs du 7 juillet 2004, il faut significativement améliorer la transparence des mesures de sécurité prises à la suite d’un accident.
Les rapports du BEA sont publics, mais ses recommandations de sécurité peuvent s’écarter des mesures de sécurité décidées in fine par la DGAC. C’est cet écart qu’il convient de combler.
Un aéronef peut être autorisé à poursuivre son activité moyennant des mesures correctrices et une surveillance accrue. Il est regrettable que les mesures de sécurité décidées par les pouvoirs publics ne fassent l’objet c’aucune publicité.
Il est donc souhaitable que la DGAC publie systématiquement les mesures de sécurité prises à la suite d’un accident ou d’un incident grave en indiquant et justifiant les différences observées par rapport aux recommandations de sécurité préconisées par le BEA